Conditions générales de fourniture de prestations de services
PREAMBULE
Le Client s’est rapproché de la société FRANCE BROCHURE SYSTEM (F.B.S.), spécialiste de la communication culturelle et touristique, afin de mener des campagnes d’information sur ses produits ou services auprès du grand public dans les points d’implantation du réseau FBS et/ou au sein du magazine Greater Paris, support de FBS.
ARTICLE 1 - Définition
Le terme Client désigne l’annonceur ou le destinataire des prestations de services de la société FBS ou son mandataire dûment mandaté par écrit agissant au nom et pour le compte de celui-ci. Tout mandataire se déclarant comme tel, devra produire copie du mandat le liant à chaque annonceur pour contracter avec FBS au cours d’une période donnée. Sauf mention contraire, ce mandat sera réputé à durée indéterminée jusqu’à son interruption par le mandant notifiée par courrier RAR à FBS.
ARTICLE 2 - Champ d’application - Acceptation
Les présentes conditions générales de campagne de communication et de fourniture de prestations de services s’appliquent à tous les contrats de diffusion et de communication des plaquettes d’information des Clients de FBS ainsi qu’à toute communication au sein du magazine Greater Paris.
Les présentes conditions générales ainsi que les tarifs et remises, sont, du simple fait de toute passation d'ordre de diffusion, expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat ou de commande de prestation de services.
ARTICLE 3 - Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet la définition des conditions dans lesquelles la société FBS assure les prestations suivantes :
-mise à disposition du public, dans les lieux touristiques, de dépliants informatifs et affiches des produits et services proposés par les Client,
-insertion dans le magazine Greater Paris.
ARTICLE 4 - Ordre de diffusion
Chaque campagne de diffusion est personnelle au Client. Le contrat est conclu par le Client avec FBS laquelle est la seule habilitée à commercialiser les espaces de diffusion du réseau FBS.
Ledit contrat est formalisé par un devis et/ou un ordre de diffusion fournis par FBS avec un exemplaire des présentes conditions générales et signés par le Client pour accord. En signant le devis et/ou l’ordre de diffusion, le Client accepte sans réserve les termes des présentes conditions générales. Celles-ci doivent être impérativement retournées signées à FBS au moins 7 semaines avant la première date de diffusion de l’opération, faute de quoi celle-ci ne pourra pas être programmée. Seuls les devis ou ordres de diffusion dûment signés par le Client et comportant le nom, l’adresse et le numéro SIREN à neuf chiffres, et revêtus du cachet du Client, seront susceptibles d’être pris en considération par FBS.
Lorsqu’il exerce une profession réglementée, le Client pourra être invité à fournir tout justificatif complémentaire sur son activité.
ARTICLE 5 - Communication des informations et éléments techniques requis
Le Client s’engage à fournir à FBS en temps et en heure tous les éléments demandés et notamment les éléments techniques pour permettre à FBS d’assurer sa prestation dans de bonnes conditions. Dans le cas contraire le défaut de livraison et/ou le non-respect des délais prévus ne sauraient être imputables à FBS. Une prestation annulée du fait d'une livraison tardive des éléments demandés par FBS entraînera la facturation de l'intégralité du prix prévu dès lors que FBS n'aura pu remplacer la prestation annulée à temps pour la date prévue de publication. Si le Client souhaite maintenir sa campagne pour une date ultérieure, un nouveau devis lui sera proposé et un nouveau contrat conclu.
Tout support et/ou document destiné à être publié doit être approuvé par FBS.
Le Client doit fournir des supports et/ou documents conformes aux spécifications techniques de FBS.
FBS décline toute responsabilité quant aux défauts de reproduction résultant de documents de qualité médiocre et/ou non conformes aux spécifications techniques exigées.
Toute modification des documents techniques demandée par le Client devra être adressée à FBS par écrit au moins 5 semaines avant la date de publication et devra être validée par FBS.
Les documents remis, s’ils n’ont pas été retirés par le Client, pourront être détruits six mois après la parution pour laquelle ils avaient été transmis à FBS.
ARTICLE 6 - Tarifs
Les tarifs de diffusion de FBS sont établis sur la base d’un format standard de dépliant 10 x 21 cm et exprimés en HT. Pour tout autre format un devis spécifique sera effectué.
Les tarifs d’affichage de FBS sont établis sur la base d’un format 40 x 60 cm et exprimés en HT.
Les tarifs sont hors taxe et la TVA sera comptée en sus et tout nouvel impôt ou taxe sera à la charge du Client.
Les tarifs peuvent être communiqués à toute personne qui en fait la demande.
Les tarifs sont fixés pour des annonces en couleur ou en noir et blanc, pour lesquelles le Client fournit les supports informatiques. Sauf accord contraire, FBS ne créera et ne modifiera pas l’annonce. Des coûts de production supplémentaires seront donc facturés pour toutes créations et/ou modifications des annonces.
L’exécution d’un contrat à un tarif déterminé n’oblige nullement FBS à exécuter les contrats de diffusion suivants aux mêmes conditions.
Le Client pourra bénéficier de remises en fonction de la durée et de l’importance de la campagne de diffusion ou de la régularité de ses commandes. Ces éventuelles remises seront précisées dans le devis.
ARTICLE 7 – Prix - Paiement
La fourniture des prestations susvisées est réalisée contre paiement par le Client du prix indiqué au devis.
7.1 - Acompte réservation
Un acompte correspondant à 25 % du prix total de la facture des prestations susvisées est exigé lors de l'acceptation du devis par le Client.
La commande ne sera effective qu’à réception du paiement dudit acompte pour lequel FBS aura établi une facture.
Par exception, un règlement par avance de 100 % du prix total de la facture pour l’insertion de la première annonce sera demandé lors de l'acceptation du devis à tout Client ne possédant pas encore de compte avec FBS.
De même, FBS se réserve le droit de demander un règlement par avance de 100 % du prix total de la facture en cas de défaillance dans le règlement de ses précédentes factures par le Client ou si celui-ci, d’après FBS, présente un risque de défaillance.
7.2 – Facture - Paiement du prix
Sauf délai supérieur consenti par écrit par FBS lors de la signature du devis ou demande de règlement par avance de 100 % du prix total, le solde du prix est payable dans son intégralité dans un délai de trente jours à compter de la date de la facture par virement, traite ou chèque bancaire établi à l’ordre de FBS.
Sauf accord particulier, les factures seront établies le mois de parution au nom du Client et lui seront adressées directement.
En cas d’intervention d’un mandataire, les factures originales seront adressées à l’annonceur et un duplicata au mandataire.
Dans le cas où un mandataire serait facturé, un duplicata de la facture sera systématiquement envoyé au Client. Pour être en mesure de facturer un mandataire, FBS devra être en possession du contrat de mandat liant l’annonceur et le mandataire tel qu’indiqué à l’article 1.
Le montant des remises ou tout avantage tarifaire consenti par FBS est mentionné de façon expresse sur la facture communiquée.
7.3 – Contestation de factures
A moins d’avoir adressé une contestation écrite à FBS par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours de la date de la facture, le montant mentionné sur la facture de FBS ne pourra plus être contesté.
7.4 - Pénalités de retard
En cas de retard de paiement des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, seront acquises de plein droit à FBS.
7.5 - Solidarité
Le mandataire passant un contrat de diffusion au nom et pour le compte d’un annonceur et l’annonceur lui-même demeurent en tout état de cause tenus conjointement et solidairement envers FBS du paiement des ordres passés auprès de FBS sans pouvoir opposer le bénéfice de discussion et/ou de division.
Le paiement par le Client à son mandataire ne vaut pas règlement à l’égard de FBS.
ARTICLE 8 - Publication
Les dates de publication sont définies par FBS et sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, en fonction des impératifs de publication.
Aucun emplacement ne pourra être garanti, sauf pour les deuxième, troisième et quatrième pages de couverture et les emplacements spécifiquement définis dans l’ordre de publicité.
FBS ne pourra être tenue pour responsable des retards de publication dans la distribution des magazines ou défaut de publication, d’un(e) quelconque perte, dommage, notamment sur une épreuve dus à un cas de force majeure ou à toute autre cause extérieure à FBS.
Les épreuves pour bons à tirer non réclamées et/ou non retournées dans les délais prescrits par FBS seront considérées comme acceptées par le Client. Les annonces publiées plusieurs fois ne feront l’objet d’un envoi d’épreuves pour bon à tirer que pour la première parution.
Pour justifier de la parution de l’annonce, FBS remettra au Client un numéro complet de l’édition par annonce dans le mois de la parution.
ARTICLE 9 - Conditionnement des dépliants
Les dépliants seront livrés par le Client conditionnés par cartons avec la quantité indiquée dessus.
En cas de non conditionnement, FBS facturera au Client les frais de conditionnement sur la base du tarif figurant dans les prestations complémentaires.
FBS prend ensuite en charge la totalité des opérations de stockage, de manutention et de conditionnement des brochures et produits du Client destinés à être diffusés au moyen du réseau FBS.
ARTICLE 10- Réseau de diffusion
FBS est propriétaire des présentoirs et porte-affiches installés à la demande expresse des lieux touristiques dans les sites les plus fréquentés.
La diffusion sera effectuée par FBS selon le calendrier et dans les points déterminés au contrat.
FBS tient à la disposition du Client à tout moment la liste des points de diffusion pour consultation et analyse, à l’exclusion de tout autre objet et la lui remettra dès réception d’un contrat de confidentialité dûment signé précisant les termes d’utilisation de ce fichier.
En cas de modification devant intervenir dans les conditions de diffusion de la campagne, la société FBS avertit le Client des modifications intervenues.
FBS conserve la liberté d’augmenter ou de supprimer des points de diffusion à tout moment dans l’intérêt du service sans que cela puisse constituer une cause de rupture de contrat ou remettre en cause la nature et le prix de la prestation.
ARTICLE 11 - Bilan de la campagne de diffusion et études d’impact
FBS fournira au Client un bilan de campagne et des conditions dans lesquelles les prestations ont été effectuées dans le délai d’un mois à compter de la fin de la période de diffusion.
ARTICLE 12 - Contenu éditorial du magazine Greater Paris
Les représentants de FBS n’ont pas le pouvoir d’engager FBS quant au contenu éditorial du magazine Greater Paris. En aucun cas, FBS n’autorise l’achat d’espace publicitaire pouvant avoir un effet sur le contenu éditorial. FBS se réserve le droit de refuser toute publicité à caractère rédactionnel ou d’apposer la mention « publicité » sur toute annonce à caractère rédactionnel.
ARTICLE 13 - Défaut d’exclusivité
Aucune exclusivité de diffusion n’est consentie au Client.
En conséquence, FBS ne peut garantir que des annonceurs concurrents du Client ne soient pas présents lors de la même campagne de diffusion.
Toutefois, FBS s’engage à informer ses Clients de la présence d’un concurrent éventuel pendant toute la durée du contrat dès qu’elle en aura connaissance.
ARTICLE 14 - Communication professionnelle
Le Client autorise FBS à citer dans sa communication professionnelle l’existence de campagnes conclues avec FBS et, dans ce cadre, à reproduire les dépliants et annonces ainsi que les marques des produits et services diffusés.
ARTICLE 15 - Droits d’auteur – Responsabilité
15.1 - Droits d’auteur
Le Client fait dans tous les cas son affaire personnelle de l’acquisition de tous les droits de reproduction, d’adaptation, de diffusion et de représentation et plus généralement de tous les droits de propriété littéraire et artistique et/ou de propriété industrielle afférents aux signes distinctifs, photos, et autres éléments concernés par la diffusion, le tout de telle manière que FBS ne puisse être jamais inquiétée à ce sujet.
Sauf accord contraire des parties, FBS conserve la propriété des droits d’auteur sur le travail de création ou d’adaptation effectué en vue de la réalisation et la publication des annonces. En aucun cas, le Client ne pourra utiliser en France ou hors de France un quelconque matériel ayant servi à la réalisation de l’annonce qui proviendrait de FBS, sauf accord exprès de cette dernière.
15.2 - Responsabilité de FBS
En cas d’erreurs dans l’annonce publiée, la garantie de FBS est limitée à une remise partielle sur le tarif de l’annonce, proportionnelle à l’espace publicitaire erroné. En aucun cas, la responsabilité de FBS ne pourra excéder le prix total de l’annonce publiée.
15.3 - Responsabilité éditoriale
La conception, la fabrication et la réalisation des créations, animations et autres éléments d’identification, les textes et communications sont entièrement établis et diffusés sous la seule responsabilité du Client. Il garantit donc FBS contre toute réclamation pouvant survenir à l’occasion de la publication demandée.
Le Client s’engage ainsi à s’assurer de la conformité de son message par rapport à la réglementation en vigueur, notamment par rapport aux règles de déontologie de la communication touristique, aux recommandations du BVP (bureau de vérification de la publicité), aux usages régissant la publicité et la communication.
Sont interdits les messages de nature à induire en erreur les consommateurs ou à exploiter leur crédibilité.
FBS se réserve le droit de refuser tout dépliant et/ou toute annonce faisant l’objet d’un ordre de publicité, même antérieurement accepté, qui serait contraire à la législation en vigueur et/ou non conforme aux intérêts matériels et/ou moraux de FBS. Le Client devra alors modifier sans délai le dépliant mis en cause afin de le mettre en conformité avec les dispositions des présentes conditions générales. Dans le cas contraire, le contrat pourra être résilié par FBS dans les conditions fixées à l’article 21.
ARTICLE 16 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Les produits et documents remis par le Client à la société FBS pour les besoins de la campagne de diffusion restent la propriété du Client. Il n’y pas de transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant.
Le transport des dépliants est sous la responsabilité du Client ou de son mandataire jusqu’à leur réception dans les entrepôts de la société FBS.
La société FBS souscrit une assurance pour le transport et les dommages qui pourraient survenir aux produits qui lui sont confiés en vue de leur diffusion.
ARTICLE 17 - Révision des conditions générales et des tarifs
Un exemplaire des présentes conditions générales de fourniture de prestations de services a été adressé au Client et accepté par ce dernier.
La société FBS se réserve la possibilité de modifier certaines stipulations des présentes conditions générales, les nouvelles conditions générales s'appliquant à toute nouvelle commande.
FBS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis, les nouveaux tarifs s'appliquant alors à toute nouvelle commande.
ARTICLE 18 - Indépendance de la société FBS
La société FBS est une société indépendante et n’a aucun lien de capital avec les éventuels mandataires susceptibles de souscrire pour le compte des annonceurs une campagne de diffusion.
ARTICLE 19 - Cession
Les droits et obligations résultant du dit contrat ne peuvent être cédés par le Client sous quelque forme ou à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 20 - Annulation / report / modification de commandes
Les demandes d’annulation, de report ou de modification des ordres devant être publiés doivent être adressées à FBS au plus tard six semaines avant la date de clôture des réservations d’espaces publicitaires. Ces demandes seront notifiées par écrit au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de la société FBS.
La société FBS essaiera dans les meilleurs délais et dans la mesure du possible de satisfaire la demande formulée. Ces demandes seront susceptibles d’entraîner un réajustement du tarif pour tenir compte du nombre d’espaces publicitaires effectivement publiés au moment de l’annulation et des frais engendrés par les demandes du Client.
Dans le cas où il serait impossible de satisfaire aux demandes du Client ou dans le cas où ces demandes seraient effectuées hors délai, la campagne sera diffusée conformément aux stipulations contractuelles initiales et le prix sera intégralement dû.
ARTICLE 21 - Résiliation d’un contrat de diffusion
Le Client et FBS peuvent résilier le contrat de diffusion à tout moment sous réserve de respecter un préavis de deux mois.
La résiliation doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de première présentation de cette lettre fait courir le délai de préavis.
En cas de non respect d’une des clauses du contrat et/ou des présentes conditions générales et notamment en cas de non paiement d’une somme exigible ou en cas de défaut ou de retard de livraison d’éléments techniques ne permettant plus à FBS d’assurer ses prestations, et après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de huit jours, FBS pourra résilier le contrat de diffusion sans préavis.
En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause et la date à laquelle elle intervient, FBS conservera l’éventuel acompte versé par le Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels FBS pourrait prétendre en réparation de son préjudice.
En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, survenant moins de 60 jours avant le début de la campagne de diffusion ou pendant ladite campagne, FBS facturera au client au minimum 75 % du montant total de la campagne. Dans le cas où le prix des annonces déjà publiées à la date de la résiliation serait supérieur à 75 % du montant total de la campagne FBS facturera au client l’intégralité du prix convenu pour l’ensemble de la campagne.
Tous les frais générés par une telle résiliation seront intégralement à la charge et immédiatement dus par le Client. Notamment, si la carence du Client rend nécessaire une procédure de recouvrement ou une procédure judiciaire, le Client devra rembourser à FBS tous les frais et honoraires engagés par FBS pour recouvrer sa créance.
Article 22 - Force majeure
La responsabilité de la société FBS ne pourra être recherchée en cas d’inexécution du contrat en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure.
Sont considérés comme tels tout événement extérieur qui serait indépendant de la volonté de FBS, et notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, guerres et grèves.
Dans ce cas, FBS en informera le Client dans les 10 jours de leur survenance. Au cas où ces évènements se poursuivraient au-delà d’un mois, le Client aura la possibilité de résilier le contrat en cours. Il sera alors procédé au remboursement du Client des sommes versées à cette date sous déduction du prix des éventuels travaux déjà effectués par FBS pour le Client.
ARTICLE 23 - Élection de domicile
FBS et le Client font élection de domicile aux adresses indiquées sur le devis de prestation.
ARTICLE 24 - Compétence juridictionnelle
Tous les litiges pouvant découler des prestations de services visées par les présentes conditions générales ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence seront soumis au tribunal de commerce de Senlis, ce qui est expressément accepté par le Client.
ARTICLE 25 - Droit applicable
Les présentes conditions générales de fourniture de prestations de services seront soumises au droit français.